L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 52 à 55. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Article 421-36

—

contrepartie et autres, y compris le risque opérationnel ; 4° Les informations concernant les principales catégories d'actifs dans lesquels le FIA a investi ; et 5° Les résultats des simulations de crise effectuées conformément au 2° de l'article 318

Article Annexe

—

Champagne-Ardenne 13 059 602 Corse 2 789 483 Franche-Comté 8 830 445 Haute-Normandie 25 736 823 Ile-de-France 166 867 503 Languedoc-Roussillon 17 744 649 Limousin 5 352 708 Lorraine 30 775 274 Midi-Pyrénées 18 191 011 Nord - Pas-de-Calais 55

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues

Article 207

—

- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80

Code des transports

Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.

Article R312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Si l'acquisition de l'arme est soumise à déclaration, le préfet ne peut la restituer que si la personne intéressée a déclaré l'arme dans les conditions prévues aux articles R. 312-55 et R. 312-56 du présent code.

Article 220

—

L318-8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article R202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 24

Code de la construction et de l'habitation

L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant

LEGIARTI000020447133

—

55 55 Fiefs vendéens 62 66 66 Gros Plant du Pays nantais 77 Haut-Poitou 65 73 69 Saint-Pourçain

Article 3

—

Les informations traitées sont celles énumérées aux articles 39,39 A, 47,47 bis et 47 A, 49 E, 49 I ter, 344 G quater et quinquies, 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé, aux articles 55

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article 5

—

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 32

—

L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12, Art. L2327-16 IV.

Article D2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 24

—

latitude sud 21° 05' 03,33'' ; Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75'' - latitude sud 21° 04' 25,61'' ; Point PS2 : longitude est 55° 13' 09,96'' - latitude sud 21° 04' 43,87'' ; Point PS3 : longitude est 55° 13' 18,98'' - latitude sud 21° 04' 53,15

Article 1

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article L. 3 du code général de la fonction publique sur le fondement des dispositions des 1° et 3° de l'article

Article 147

—

- Code de l'environnement Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Art. L229-55, Sct.

Page 8 · 72 330 résultats

← Précédent Suivant →