L 321-1-1 du code du travail.

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9° et 10°, L. 2271-1, 8° et L. 3221-2 (anciens articles L. 122-3-3, L. 133-5 et L. 140-2) du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

€ à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, * 100. 000 € pour licenciement abusif, * 100. 000 € pour violation de l'engagement de ne pas le licencier

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

selon lesquelles la carte de crédit offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d’utilisation du crédit (article L 321-66 du même code ; - la totalité des états mensuels

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Enfin, selon l'article R. 64-1 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise

L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11 du même code, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien

En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète

Elle supporte un loyer résiduel de 320, 29 €. Elle doit également s'acquitter de frais d'assurances d'un montant de 64, 66 € et d'échéances d'un prêt à la consommation de 32 €.

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [N] [T] et [E] [L] à payer 500 euros à la SA BNP Paribas Personal Finance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499