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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Chambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496
14 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1cfd3cdc6046d47f24676
21 avril 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Saisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1aba
6 janvier 2025
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Chambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
des dispositions des articles L 161-33 et R 161-48 et suivants du code de la sécurité sociale, et qu'à défaut l'indu doit être confirmé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7650d41e0057d43e1d4
12 mai 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
6ème chambre
DTA_2105275_20240515
15 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724297
17 juillet 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un
7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Pôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
L'article D.3141-33 du code du travail dispose que l'indemnité du congé mentionné à l'article L. 3141-3 est le produit du vingt-cinquième du salaire horaire défini à l'article D. 3141-32 par le double
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94b1
3 avril 2024
Mme [F] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ; Ordonne l'exécution provisoire.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
11e Chambre A
6036c61e4673e864f087dc40
8 septembre 2015
Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.
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