AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668edad02980a82f59dbca0f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est
Source officiellePage 8 sur 455
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.
Source officielle