, a, de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de l'article 15 peuvent être invoquées lorsque le bailleur est une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au

sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile et soutient à cette fin que les dispositions de l'article 35 du Règlement Bruxelles I bis, correspondant à l'ancien article 31 du Règlement Bruxelles I et à l'article 24

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'interdiction, édictée par l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, de diffuser la photographie d'une personne mise en cause dans une

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 dudit code.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 janvier 2024

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian X... coupable de publicité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen du pourvoi formé par M.

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération