En outre, par un jugement du 27 avril 2020, et sur le fondement des dispositions précitées de l'article 373-2-1 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Melun a dit que

914 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 373-2 et 373-2-11 du code civil ; alors 4°/ que subsidiairement, en cause d'appel, M.

les époux au 1er juin 2020 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le

Cependant, conformément à l'article 372 du code civil, les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale.

exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien

divorce entre les époux au 2 juillet 2024 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du

- Sur l'autorité parentale : Aux termes des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des

Y... au paiement de la somme de 1. 500 ¿ en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs

450 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

et celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, enjoindre à M.

ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 372 ; Attendu que selon les dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juillet 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur SABRON et Madame MISSOUX, magistrats rapporteurs, assisté

2 du code de procédure civile.

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

373-2-1 du code civil) ; Attendu, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants B... et C..., que c'est Mme X... qui l'exerce seule par application des dispositions de l'article 372

matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.