6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 234 TUE (ancien 177 du traité de Rome), 384, 386, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DES ACCORDS DE LONDRES DU 8 AOUT 1945 PUBLIES PAR DECRET DU 6 OCTOBRE 1945, DES ARTICLES 6 B, 6 C ET 14 DU STATUT ANNEXE DU

Puis il commua la peine d’emprisonnement en une amende pénale. Le requérant fut également condamné à payer les frais afférents à la procédure.

Il se fonda sur l’article   386 du code de procédure pénale prévoyant une procédure simplifiée permettant de délivrer une ordonnance pénale («   ceza kararnamesi   »).

388-2 du Code de procédure pénale ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en troisième lieu, que la juridiction pénale

462,486 et 512 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 462,486 et 512 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

386 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; " en ce que l'arrêt

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 463-1, L. 432-4, DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A STATUER

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

385 et 174 du code de procédure pénale.» 16.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés, qu'en se déclarant

Pour ce faire, il se fonda sur l'article   386 du code de procédure pénale prévoyant une procédure simplifiée pouvant aboutir à une ordonnance pénale (ceza kararnamesi) .

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, 111-5 du Code pénal, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure pénale, les diligences qui

6.1, 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 384, 385, 386 et 6.1 du Code procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 420-1 et 460 du

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration