386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un courrier du représentant d'une partie au juge de la mise en état est interruptif de la péremption d'instance, dès lors qu'il manifeste la volonté

367 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

Y... au regard de l'ordonnance du 18 janvier 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 388-2 et 389-3 du nouveau Code de

redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

386 825 étaient susceptibles de leur causer également un préjudice, dont elles pouvaient obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

381 et 386 du nouveau code de procédure civile après qu'une partie, convoquée à l'audience eut sollicité le renvoi de l'affaire et dit que, sauf péremption d'instance, l'affaire pourra cependant être

386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait pas le rétablissement

a violé l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 386 du code de procédure civile n'était pas applicable à

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 388-1 et 388-3, 470-1, 591, 593 du code

2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en

professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

l'affaire ; qu'elle ne constitue donc pas une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile ; que, dans le cadre de l'article 526 du code de procédure civile, la seule demande de remise

386 du code de procédure civile ; 3°/ que dans une procédure orale, la décision de radiation pour défaut de diligences des demandeurs n'interrompt pas le délai de prescription, les parties n'ayant

Par exploit en date du 27 février 2026, la société [1] a fait assigner la société [3] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence interruptive toute démarche accomplie afin de poursuivre l'instance dès lors qu'elle révèle en soi l'intention des colitigants