LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s F 10-28. 381, H 10-28. 832, G 10-28. 383, J 10-28. 384, K 10-28. 385 et M 10-28. 386 ; Attendu

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

28 et 28-1 du code civil.

L'article 386 du code de procédure civile, désormais applicable depuis l'abrogation au 1er janvier 2019 de l'ancien article R.142-22 du code de la sécurité sociale aux instances d'appel portant sur les

1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

[H] [R] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

392 du nouveau code de procédure civile ensemble les articles 386 et 377 dudit code ; 2 / que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties, sa notification

6 et 9 de la Convention européenne des Droits de l'homme, 66 de la constitution, 22-1 du Code civil, 111-5 du Code pénal, 24, 26 bis et 27 de l'ordonnance n° 45. 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions

386 du code de procédure civile, 6,§1, et 13 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Mme Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 385, 388, 390, 427, 459

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

31 de l'annexe au code de procédure civile applicable en Alsace et Moselle ; qu'or, à cette date, la péremption de l'instance était déjà acquise, conformément à l'article 386 du code de procédure civile

Olivier NNNNNNNNNNNN..., 380°/ Mme Jocelyne OOOOOOOOOOOO..., 381°/ M. Bernard QQQQQQQQQ..., 382°/ M. Fabrice JJJJJJ..., 383°/ M. JJJJ...

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt

86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article 388 du code de procédure civile ; que l'« intérêt