Auguste TTTT..., domicilié [...]                                           , 130°/ à M. Ibrahima UUUU..., domicilié [...]                            , 131°/ à M.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2.

B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les

B... : Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance l’article 6 ter de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Aucun agent public ne doit subir les

fonction publique et de discrimination prohibée par les articles L. 131-1, L. 131-12 et L. 131-13 du code général de la fonction publique ; - l'administration a également commis un manquement en matière

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.

L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ; 2 / que la société Sprague démontrait dans ses conclusions que la productivité de M.

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

38, 369, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 398, 399, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la

, 137 et 138 versées par les intimés et les rejeter des débats, - à titre principal, constater la licéité de la redevance forfaitaire comme correspondant par sa nature et par son coût à un service

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M.

et sur l'application à cet accord atypique de l'article L.132-7 du Code du Travail qui dispose en son alinéa 2 d'ordre public : « Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.