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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd580146774087f4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
L. 425-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel qui considère que les termes de la lettre du 18 décembre 1990 "afin de convenir ensemble des modalités de poursuite ou de cessation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, qui est d'un mois sous réserve des délais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201301_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ainsi que le fait valoir la commune de Tourtour sans être contestée sur ce point, les dispositions invoquées de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme et R. 111-19-14 du code de la construction et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2208517_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102647_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
ayant toujours qualité pour présenter sa demande au sens des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602507_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon l’article L. 422-1 du même code relatif aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public : « Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500017_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502735_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05272_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 6.
Source officiellecr
613725e1cd580146774213dc
10 octobre 2001
10 octobre 2001
Diane (X...) apparaît comme conseiller juridique, 9 place du Bourg de Four à Genève (n ...), mais qu'aucune ligne ne paraît attribuée à l'association E.../ C... à la même adresse (pièces n° 42A et 42C)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2506505_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300686_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203523_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - porte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
15 avril 2026
[D] et Mme [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officiellePage 8 sur 703