Juridiction
Tri
DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503080_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500158_20250206
6 février 2025
6 février 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304834_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 423-24 dudit code : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / (…) / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303532_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
LP 423-1 du code des impôts de la Polynésie française.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C’est seulement dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction que la commune de Sotteville-lès-Rouen a invoqué un moyen tiré de ce qu’il résultait de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500717_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515658_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bories, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
613724cdcd5801467741879d
7 juin 2007
7 juin 2007
L. 424-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges du fond que l'utilisation des heures de délégation devait faire l'objet d'une autorisation préalable ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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