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19 042 résultats pour « Article 431-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523531_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602947_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303253_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes d'une part de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600064_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301180_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524796_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2600125_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604231_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Les deux premiers alinéas de l’article R. 432-2 du même code précisent que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404120_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524168_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600633_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302033_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

des faits de la prévention, rejetant l'exception d'irrecevabilité des poursuite invoquée par le demandeur ; "aux motifs que "l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme invoqué par Michel Z... ne peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, les préjudices suivants : - dépenses de santés actuelles et futures (article L. 431-1, 1°) et L. 432-1 à L. 432-4), - dépenses de déplacements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

X... du chef de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code pénal figure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200878_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

prévu par l'article L.436-4 à remettre au moment de la remise du titre. 4.

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da18

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

132-23 et 322-6 du nouveau Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, la cour d'appel après avoir confirmé le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300281

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

B..., était engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406267_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle

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