L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome

le prévenu et entendu les parties et le ministère public dans l'ordre prévu à l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant eu la parole le dernier, énonce que les débats étant terminés,

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

513 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que,

moyen pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui statuait sur l'appel principal

L. 511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance incendiaire et l'a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 515 du code de procédure pénale.

513 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'Yvan Y..., prévenu intimé, a été interrogé ; D'où il suit que le

509 et 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel, étant saisie

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code civil, des articles 515, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Philippe F... et la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du

460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa

, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 464 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.