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7 100 résultats pour « Article 70 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

68e557cc0e2901d10fa35509

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la fin de non - recevoir :Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des

Source officielle

Page 8 sur 355

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02461_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b32bcdc6046d479014e2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613effcdc6046d47c497e8

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

I- Sur la responsabilité du docteur [F] et de la Selarl Orthopédie [F] Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

Source officielle
TCOM

Affaire Courante

6a195793cdc6046d475845ed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de ses conclusions auxquelles il conviendra de renvoyer au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS GROUPE MONITEUR demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1221

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f77

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

, versées au débats et expressément invoquées par la société Veuve Henri Chevassus, aux termes desquelles la part imputable à l'accident dans le taux d'incapacité de 80 % reconnu à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CC

comm

61372486cd5801467741635a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c3

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LE ROCAMBOL dans ses

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902888_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2017 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616406

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926092

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6137212acd580146773f184b

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

qu'il avait antérieurement été établi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 70 de la loi du 13 juillet 1967 et alors d'autre part, que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163e9ca2e03570bfc8b3f24

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2300366_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : La société MG Services est déchargée de la somme de 70 281,81 euros.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

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