Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

B... A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens dont la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts au titre de l'article R. 761-1 du code de justice

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 B du code général des impôts, applicable en 1999 : I.

..les impositions et pénalités dont le tribunal avait prononcé la décharge, à l'exception des sommes correspondant aux majorations de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts, et réformé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

244 bis A du code général des impôts au titre de l'année 2010 à raison de la plus-value résultant de la cession.

1447 et du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 750

, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

244 quater B du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447

: Vu l'article 757 du code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts

1732 du code général des impôts n'est pas fondée.

39 du code général des impôts, relatif aux rémunérations servies par les entreprises à leurs dirigeants et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même code :

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des

119 bis du code général des impôts et de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.