L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire

Aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement : " I.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

-La somme de 584 euros bruts à titre de d'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, au visa de l'article L.1235-5 du Code du travail.

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

successives, ainsi que du premier alinéa de l'article 684 du code civil, des articles R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du

En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

699 du code de procédure civile ; − CONDAMNER le syndicat FO RATP à verser à la société GES la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».

en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article 8.2 des dispositions communes applicables aux zones urbaines et à urbaniser du règlement du plan local

Concernant les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de RFF, pour lesquels les dépenses ont été estimées à 64 923 000 euros constants de 2001 par l'article 7 de la convention, l'article 8.1 fixe

Sur le vice relatif à la méconnaissance de l'article A 8.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Matigny : 10.

Il résulte des stipulations des articles 8, paragraphe 8.7, et 30 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services qu'en cas de résiliation du marché, il incombe à la personne responsable

8.1 des statuts de la Mutuelle et l'article L 114-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2.