Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

Jack X..., demeurant tous deux Le Clos du Moulin à La Lucerne d'Outremer (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

que la somme de 84 000 F correspondait effectivement au solde de la part de la sucession de sa mère lui revenant et ne devait pas, dès lors, être regardée comme un revenu ; Considérant, en second lieu

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

007 13 0123 ; 2) de mettre à la charge de la commune d'Avignon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Vu : - le code des pensions civiles et militaire ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-43.666, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la recevabilité de l’action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]" à [Localité 1] (84) : Le paragraphe I de l’

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

 : 84 mensualités de 21,91 euros ; - [7] n°42331745339005 : 84 mensualités de 20,61 euros ; - [7] n°42331745339006 : 84 mensualités de 54,18 euros ; - [8] n°52067753326 : 84 mensualités de 46,16 euros