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630 résultats pour « Article 9.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11177

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

D... en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2103976_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Article 3 : La commune de Ventabren versera une somme de 1 500 euros à la société Terre de Carry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214506_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 9.2 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, le préfet ne démontrant pas avoir informé les autorités bulgares de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

686ca6e1ab48d770a9cb5d5a

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile, - Condamner Mme [C] à payer à la société SFR Distribution la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00532

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur le comportement de la société Steelcase avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde : Il résulte de l'article 9.1 de l'annexe 9 du contrat de concession exclusive, conclu le 5 octobre 2009 entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3be2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- débouté Docaposte DPS de sa demande d'application de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301546_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203368_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00135_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2016480_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a232b815c30a4df70bea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

(Article L.8221-5 du code du travail).

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

68ee215122996ce544759867

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207176_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

la hauteur des bâtiments A, C, D et E dépasse les cotes NGF mentionnées sur le plan de masse du secteur ; - il méconnait l'article UCV-9.1 du règlement du PLU dès lors que le projet, par son ampleur,

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6736c7633dcd15b3cd2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’autre moyen soulevé dans la requête n’est pas susceptible de fonder l’annulation de l’arrêté en litige.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

A maintient ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012249_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle