prévu à l'article A 444-32 du code de commerce.

L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger

en ce compris l'ensemble des frais inhérents à la procédure, tels que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice

le prêteur de sa demande fondée sur l'article A444-32 du code de commerce.

indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

[S], avec distraction au profit de Me Nicolas James-Foucher, et le remboursement des émoluments de recouvrement où d'encaissement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce que

être appelé à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à ce commissaire de justice au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce

L'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

A444-31 du code de commerce), - 71,50 euros au titre du coût de la requête, soit un total de 357 213, 70 euros, - condamné M. [B] aux dépens. Par déclaration reçue le 11 février 2025, M.

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse aux dépens, - condamner la caisse au paiement de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

A444-31 et A444-32 du code de commerce.

, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING par application

Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1

A444-10 et suivants du code de commerce étant supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A444-10 et suivants du code de commerce étant supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 514, 696, 699, 700 et 840 et suivants du code de procédure civile, l'article A444-32 du code de commerce et l'article 1231-5 du code civil,

[N] [B], et Mme [V] [L] in solidum aux entiers dépens, non compris dans les frais et émoluments en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris tous frais engagés aux fins de conservation

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

[K] [M] aux dépens ainsi que les frais de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [M] et Monsieur [X] aux dépens en ce compris les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée ; dire n'y avoir