Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
244 bis A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Sur le fondement des articles 259 A 8°, 262 bis et 266, 1, e du code général des impôts, le service a assujetti une partie de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935372
4 juin 2008
4 juin 2008
1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807641_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1807644_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables : / 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis du code général des impôts ; () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210121
15 février 2018
15 février 2018
1315 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n°30 bis ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le caractère professionnel d'un cancer broncho-pulmonaire
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2203267_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118838_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622844
13 mai 1987
13 mai 1987
X... au titre de ces deux années ; qu'ainsi la condition mise par le 2 bis de l'article 168 précité pour l'application du mode d'imposition prévue par cet article se trouvait remplie pour l'année 1978
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210198
15 mars 2018
15 mars 2018
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606117_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00616
3 juillet 2019
3 juillet 2019
2008, 2009 et 2010 »; 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en refusant à Mme Q... le bénéfice du plafonnement prévu à l'article 885 V bis du code général
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868742
27 mai 2009
27 mai 2009
1996 et 1997, dès lors que les dispositions précitées du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition en litige, ne permettaient pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00024
15 janvier 2013
15 janvier 2013
années 2004 à 2007 conformément à l'article 885 V bis du code général des impôts" (arrêt, p. 4 à 6) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "L'article 885 V bis du code général des impôts dispose
Source officiellePage 8 sur 442