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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00859
19 juin 2007
durant les trois premières années, au moment où ces ressources étaient les plus limitées, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'apparente simplicité de la convention d'échange de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310029
23 janvier 2020
Sur le trop perçu des charges : Sur les charges dues au titre des années 2005 à 2010 : Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que chaque partie supporte la charge de la
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657159
30 juillet 2010
que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
CETAT:CETATEXT000022657160
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210664
24 novembre 2016
; que l'existence d'une maladie professionnelle prévue par l'un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale ne peut être présumée et ne peut résulter de pièces médicales qui n&apos
ECLI:FR:CCASS:2018:C200615
9 mai 2018
cause, qui n'excluait pas les tendinites calcifiantes, et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE si le tableau n°57A des maladies professionnelles, dans sa rédaction
Juge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10765
3 juillet 2019
code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y
ECLI:FR:CCASS:2018:C310490
13 septembre 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2025:C200181
27 février 2025
de notification d'indu de sorte qu'il appartenait à l'établissement de soins de démontrer le caractère infondé de l'indu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 en sa rédaction applicable au litige
1ère Chambre
6440d7d1e704a005d1ed6f22
18 avril 2023
L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00924
15 mai 2014
1315 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
.1315 ancien. du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en retenant que le tableau produit par la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10505
18 décembre 2019
inférieur au chiffre d'affaires moyen des mois de janvier des années 2006 à 2008 (58.388,80 €), la cour d'appel s'est fondée sur des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile
4ème Chambre
DTA_2202457_20250207
7 février 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions présentées par Mme A tendent à l'annulation du tableau d'avancement au grade de psychologue hors classe pour l'année 2021
2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
Par un arrêté du 15 avril 2021, le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et secours de l'Essonne a établi, au titre de l'année 2021, le tableau d'avancement pour la promotion
ECLI:FR:CCASS:2020:C210215
12 mars 2020
n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) alors de même qu'en jugeant que l'assuré ne démontrait pas la partialité des comités
12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
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