exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de l’article 238 du code général des impôts prévoit seulement qu’elle s’accompagne de l’annexe détaillant, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour

de vérifier le bien-fondé de sa décision (violation article 1134, 1147 et 1382, 1721 du Code civil) ; 7 ) que MM.

[U] [H], domicilié [Adresse 5], pris en son nom propre et venant aux droits de son épouse [V] [B], épouse [H], décédée, 2°/ à Mme [G] [A], épouse [T], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M.

Sur la demande en paiement des charges pour l'année 2023 et la demande reconventionnelle en remboursement des charges Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

n° V 17-13.219 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, prévoit en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction soit à l'âge normal

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[V] ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.