de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 6 bis rue Mac Mahon à Paris 17e la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

entreprises de construction à appliquer la méthode de comptabilisation des produits en fonction de l'avancement des chantiers, par dérogation au 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, qui instituent

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général

transports services (PBTS), dont le siège est ..., 2 / de la société Mory Logidis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

244 bis A du code général des impôts, de même que la valeur comptable avant amortissements pour l'application du 2 de l'article 38 du code général des impôts, s'entend de la valeur nouvelle pour laquelle

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.

au ministre de l’intérieur de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

la société Arcueil SCS, comme étant le redevable de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

code général des impôts est fixée comme suit : / () 2.