L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Z... de toutes leurs prétentions ; AUX MOTIFS QUE l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

L'article UC 5.3 du règlement précité relatif aux toitures dispose que " les toitures seront à deux pans minimum et auront une pente minimale de 30 %.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en appréciant la période de trois ans mentionnée par l'accord au regard de la date à laquelle M.

…) » En application de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » L’article R. 423-23 de ce code dispose que : « Le délai

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

a violé les dispositions relatives aux salariés à temps partiel du titre VII de l'accord collectif d'entreprise du 3 août 1999, l'article L. 3121-33 du code du travail et l'article 5.4 de la convention

699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L 441-6 du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, - subsidiairement, au visa notamment de l'article L 442-6,I,5° du code de commerce, la résiliation du contrat aux torts exclusifs

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 novembre 2009

de l’article 5.2 de ce règlement ; - l’aspect des façades, de couleur jaune, constitue une couleur criarde prohibée par le même article ; - l’article 6.1 du règlement de la zone UB du PLUi est méconnu

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire

civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, A titre principal

6.2) et que les RTT ne sont pas cumulables avec des jours de congés de même nature ou ayant le même objet (article 5.2 et 5.3 de l'accord).