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8 520 résultats pour « Article Annexe 57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2211419_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

57 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

produit, en défense, les éléments permettant à l'administration d'obtenir les pièces figurant en annexes A de la proposition de rectification ; les articles L. 11, L. 57 et R.*57-1 du même livre ont été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110592

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110593

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

L'article 1496 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le contribuable conteste qu'une proposition de rectification notifiée en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ou une notification visée à l’article L. 76 du même livre lui

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120946_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

titre de l'année 2017, assortie des intérêts de retard et d'une majoration de 10% en application des dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004124_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102264_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201555

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

1134 du code civil, ALORS ENFIN QUE le retard apporté par l'assureur au paiement de l'indemnité permet à l'assuré de faire courir les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil à partir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301369

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Référés

69d82722cdc6046d47b2b526

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, outre le solde de charges de l'année 2023 ;condamner Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. à régler à la SCI [L] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2124574_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200072

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

pour le régime de retraite, 5 années pour les autres régimes », que l'article 6 du même décret dispose que « si la mise en demeure prévue à l'article 2 reste sans effet, le directeur de la [1] peut délivrer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01223_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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