Codes de loi français

Article 4

I. - En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat : - par animal reproducteur de l'étage sélection : annexe B, tableau I ; - par animal futur reproducteur de l'étage multiplication : annexe

Article 341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.

Article D491-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 77

Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.

Article D212-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 66

Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.

Article ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-22 à R. 222-23 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article 3

Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R. 213-8 du code

Article 1

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau

Article D47-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans

Article R713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 59

Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article 1

dans tous les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, la date de rentrée des personnels enseignants et la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacance des classes sont fixées conformément au tableau

Article 3

II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du présent décret tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre

Article Annexe I

Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].

Article R752-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux

Article A212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 11

présenté en annexe II-1, au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe

Article L2512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 87

Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5 et au tableau n° 2 annexé au code électoral et en application de l'article L. 2511-37, l'état spécial du premier secteur est constitué des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements

Article 3

en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; - l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles

Article R743-142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ; 2° Deux émoluments

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

Article 1

La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.