699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

1154 du code civil

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer une somme de 1.500 € à Madame [A] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien mieux, selon lui, il disposait du numéro de téléphone en sa qualité de co-gérant (page 46 de ses écritures).

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, aux fins de leur condamnation à lui payer solidairement 17.600 euros à titre de dommages intérêts à parfaire à la date du jugement

Il ne résulte ainsi pas de l’instruction qu’elle aurait notifié la mise à l’arrêt définitive de celui-ci, conformément à ce que prévoient les dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de

2013 et de l'article D. 615-18. ".

titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Arcole industries

En ce qui concerne l’article R 111-2 du code de l’urbanisme : 17.

Selon lui, son maintien en détention n'avait aucune justification au titre de l'article invoqué.   B.    La procédure   5.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile et l'article

Il invoque l’article 6   § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

6 § 1. 46.

entrée en vigueur le 1er octobre 1991, a ajouté un article 100 au code de procédure pénale concernant les interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.