la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

- condamné la société au paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu

X... a été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de deux jours pour avoir conduit sans permis de conduire valide au cours du mois de juin 2010 ; que selon l'article R. 221-10 du code de la route,

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

[D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Rejeté la demande de la société CCTA et la société Auto premium 66 sur le fondement de l'article 700 du code

Les dispositions pertinentes du code de travail («   CT   ») 19.

' la responsabilité de l'entreprise NABAIS est également engagée (sur le fondement de l'article 1792 ou de l'article 1147 du code civil) et son assureur AXA FRANCE IARD doit sa garantie.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et

ceux de l'article 14 sur les travaux de détection incendie».

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de