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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202541_20251107
7 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
DTA_2300059_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Chambre 1-4
65aa1f1aa34ad100085816e5
18 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire des chefs de condamnation susvisés, Condamne la MAAF à garantir Monsieur [B] [K] et Madame [X] [F] épouse [K] des chefs de
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
TARIFICATION
653ca5f183c9498318209c05
27 octobre 2023
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
4ème chambre
DTA_2200599_20231207
7 décembre 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ch. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6c
19 janvier 2023
du fait de la mise à pied infondée Ladite somme avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement - 1'200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
13e chambre
5fde284ab804ec05d6c880ab
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne peut avoir
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500138_20250220
20 février 2025
Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
Ch.protection sociale 4-7
69fd6eedcdc6046d4701e55d
7 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.
1ere Chambre sect.Civile
65d48cc6b9ed1b0008c66c42
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de
5fde3bfba7f24c18ebc4df20
3 juillet 2018
sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
63cb92d59c02507c9078dd72
prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L.'1226-6'du code du travail.
5fde3bf8a7f24c18ebc4df1f
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
5fde3bfda7f24c18ebc4df21
Contentieux général Proxi
69e2b2facdc6046d47a0433c
9 avril 2026
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
3e chambre sociale
66ab251cba731fad7dd35490
31 juillet 2024
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
5fde2a3aa229e1072dea840e
9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté ne
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