622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

    Griefs tirés des articles 6 § 1 (indépendance et impartialité), 7, 9, 13, 17, 18 et 14 (lu isolément ou combiné avec les articles 9 et   10) de la Convention 19.

France [GC], n o   34044/02, §   91, CEDH 2010) ou, comme en l’espèce, de la première phrase du premier alinéa.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

l’examen de la requête   ». 9.

du code pénal, respectivement).

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

450 du Code de Procédure Civile

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 86.

9 combiné avec l’article   11 de la Convention, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi que l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention et avec

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Belgique , [GC] n o 71409/10, §§ 49-77, 9   novembre 2018). Les auditions et interrogatoires de la requérante furent donc menés sans la présence physique d’un avocat. 4.