[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Z... et du G.A.E.C. de Maisonnette, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[E] se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil pour se prévaloir de la prescription quinquennale de l’action en recouvrement du syndicat des copropriétaires

Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaire au salarié comme celui-ci le demande et de le débouter de sa demande sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile pour des considérations

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

des conclusions récapitulatives), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que la preuve du défaut de compétitivité des produits fournis par

564 septies et octies du Code général des impôts que la taxe d'Etat est établie comme un impôt indirect, alors que le principe de la primauté du droit communautaire implique que lorsqu'il est soutenu

[L] [U] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-33, 3° et L. 145-34 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le duplex à usage d'habitation, annexé à la surface commerciale louée, initialement utilisé comme local du personnel

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

C et du syndicat CFDT Interco 33 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.