04 et 94 04, que « le classement dans la position 63 04 est exclu car la section XI n'inclut pas les articles de literie du chapitre 94 » et que, « de plus la position 63 04 exclut les articles d'ameublement

63, 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les pièces relatives

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

1341 DU CODE CIVIL, VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre

695-22, 695-24, 695-27, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 695-27, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu que, si, aux termes de ce texte, la personne appréhendée

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes

de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes

selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

pour conférer, après coup, un caractère tardif à la notification des droits prévus par les articles 63- 1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu il convient au surplus d indiquer qu aucune atteinte auxdits