Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 592 résultats pour « Article L 80 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.
Article 1
Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique
Article 64
R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-71 - Code de l'action sociale et des familles Art.
Article 827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction
Article R162-37-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21
% des administrations de la spécialité dans l'indication considérée, la spécialité est administrée dans au moins 80 % des hospitalisations donnant lieu à la production d'une prestation ; 4° La condition mentionnée au 4° du I de l'article R. 162-37-2
Article R176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Article R2124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation.
Article D331-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Article D351-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 90
Le taux prévu à l'article L. 351-4-2 est égal ou supérieur à 80 %.
Article 1
L'article 121 L I de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 121 L I.
Article L225-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
Article R6156-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y
Article 6
Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
Article 15
-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art.
Article 3
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2010 et effectué au titre du 1° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous : Barème 2010
Article 9
Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80. Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.
Article 252
surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs et les responsables mentionnés aux articles
Article 21
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 80-3 du 4 janvier 1980 Art. 1 II.
Article 6
1980 ; - décret n° 80-220 du 25 mars 1980 ; - décret n° 80-288 du 22 avril 1980 ; - décret n° 80-297 du 24 avril 1980 ; - décret n° 80-342 du 12 mai 1980 ; - décret n° 80-343 du 12 mai 1980 ; - décret n° 80-541 du 4 juillet 1980, à l'exception de l'article
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