L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 8°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L13-17 ancien du code de l'expropriation.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 2013 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

[B] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que M.

[D] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

[M] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code