AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article L142-6 du code de sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime
Source officiellePage 8 sur 169
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L113-1 du code des assurances subordonne la validité de l'exclusion à son caractère formel et limité.
Source officielle