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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
Pôle 1 - Chambre 10
653b59b3502b828318c4e58e
26 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie, le juge de l'exécution a retenu le caractère fautif du comportement de Mme [K] au regard de l'article L.121-2 du code des procédures civiles
Cour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
que selon l'article L122-45 devenu L1132-2, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération en raison de l'exercice normal du
Surendettement - PRP
6984e9facdc6046d47178f96
9 janvier 2026
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
S'agissant de la compétence du conseil de prud'hommes, elle se prévaut des dispositions prévues aux articles L 1411-2 et L 1211-1 desquelles il ressort que le code du travail est applicable aux employeurs
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
Selon l'article L1224-2 du code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les
2ème chambre
DTA_2402061_20260424
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022a
3 juillet 2024
En outre, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
Il est au contraire expressément reproché un défaut de déclaration de la part de l’allocataire, ce qui correspond aux articles L 114-17 1° et 2° du code de la sécurité sociale.
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome conservant
626cd2dbbd20aa057d9f3792
28 avril 2022
Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
6309b3eea521cdc5630b7a4b
25 août 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
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626cd2dbbd20aa057d9f3790
l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
626cd2dbbd20aa057d9f3794
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
résidence principale, titulaire d'un bail comme autorisé par l'article 1-2 du bail alors que M.
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
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