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4 914 résultats pour « Article L1245-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01723

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, s'il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

K... fonde sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur : -d'une part, le non respect des articles L 1242-1 et L1242-2 du code du travail prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4ec25a97f0381f54b0

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00537

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653b553f08c361831812f547

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond Sur les demandes liées à la formation du contrat de travail 1-Sur la demande de requalification des contrats de travail Aux termes de l'article L1242-1 : un contrat de travail à durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

ALORS QU'aux termes de l'article L1242-1 du Code du travail (anc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a29cdc6046d4708f69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle demande de voir la société France Télévisions condamnée à lui payer les sommes suivantes, outre les dépens : - 20 000 € en application de l'article L1245-2 du code du travail - 11 065 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02185

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, en violation des articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6/ ALORS encore plus subsidiairement QU'à supposer qu'en cas de requalification de la relation contractuelle intermittente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L'absence de cette mention obligatoire entraîne en application de l'article L1245-1 du même code la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, les effets de la requalification

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CA

Chambre 4-1

65ab70c936bfc00008d68ba2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

. *** Aux titre des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu 'en

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004a63d497adffda4248

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -1 234,30 euros nets à titre de remboursement de frais de transport -1 500 euros à

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CA

1ère chambre sociale

679334c854e6f046d26ca462

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne de son représentant

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CA

Chambre 4-3

69d8a4f3cdc6046d47bd6906

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

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