AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA
Source officiellePage 8 sur 114
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6942de3d260b99319b
19 juin 2012
19 juin 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle