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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a0b56f8cdc6046d471c80b5
4 mai 2026
L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186
20 septembre 2017
l'action du porteur engagée contre le tiré et bénéficie de ce fait de la prescription annale de l'article L131-59 al. 4 du code monétaire et financier; que par ailleurs, la validité de l'action du porteur
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ca
26 février 2015
(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006a
14 octobre 2025
Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de
Pôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
L533-12-II et L533-13 du Code monétaire et financier et qu'il est un investisseur profane; Considérant qu'aux termes de l'article L533-12 -II du Code monétaire et financier, 'les prestataires de services
4e chambre civile
6a0ff140cdc6046d4789434a
21 mai 2026
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon invoque les dispositions particulières de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier, dont il résulte a contrario que, lorsque
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309a
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
5fd9617b7455be4c746730a1
5fd9617b7455be4c746730a0
Pôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
Elle fait valoir : - que selon les dispositions des articles L 131-32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée contre elle et la banque Crédit du Nord
9ème chambre 3ème section
69600651cdc6046d47aadc24
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L133-15 du code monétaire et financier : « I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées
8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115
13 février 2019
L 1333-19 du Code monétaire et financier.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551
26 juin 2019
W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c5e
14 octobre 2024
-3, L.133-18, L133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier dans leur version applicable au présent litige, Juger Monsieur [T] [F] recevable et bien fondé en ses demandes; En conséquence
PCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba8f
16 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus
Procédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01113
26 mai 2010
Code monétaire et financier et cela de manière importante ", cependant que ce grief ne figurait pas dans le courrier de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 (anciennement L. 122-14
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
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