Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes

à la somme de 3. 000 € à Monsieur X... au titre de la liquidation d'astreinte, - voir désigner des conseillers rapporteurs en application des articles L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

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de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

condamnée à lui verser 30 000€ de dommages et intérêts, tendant, en tout état de cause à voir la SAS [1] condamnée à lui verser 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu

L'article L1332-4 du code du travail dispose aussi qu'«aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

et R 4312-72, R 4312-83 et R 4312-84 et L 4311-15 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique

Sur la demande en paiement au titre des intérêts de retard Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

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, sera compétent pour la liquidation de l'astreinte en tant que de besoin en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la

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le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM en qualité

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

En outre, il résulte de l’article L133-1 du Code de la sécurité sociale que « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

Par conclusions du 2 juin 2020 fondées sur l'article L.131-1 du code de la consommation et 1376 du code civil, M.

Elle se porte en outre demanderesse à l'égard des époux [H] d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié