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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
678f3a2902aacdb03783fdad
15 janvier 2025
L145-41 du Code de commerce, mais 'force de chose jugée', tel que le prévoit une lecture combinée de cet article avec l'article 500 du Code de procédure civile (voir Cass. com. 12 juin 1990 n°88-19.808
Loyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce.
PAC - Contentieux
6a15f0a9cdc6046d47063bff
20 mai 2026
Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d1fc25a97f0381f4bdf
17 décembre 2014
Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f06e91c8e9fcf07129f
7 juillet 2022
L145-47 et suivants du Code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
Elle reproche aux premiers juges d'avoir subordonné son action aux dispositions de l'article L145-41 du code de commerce pourtant inapplicables devant le juge-commissaire et elle précise qu'une résiliation
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 15 avril 2019, la société Carao, intimée, demande à la Cour de : Vu l'article L. 145-36 du code de commerce Vu les articles L.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET CIEc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e89
17 juillet 2025
civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L145-34, L. 145-40, L. 145-40-2, L. 145-15 et R. 145-36 du code de commerce, Vu l'article L. 112-1, alinéa 2 du code monétaire et
5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner
2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
Par conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 22 avril 2022, la SARL Stevano demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1719, 1731, 1732 et 1755 du code civil, L145-1 du code
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
8ème chambre
65b20cdcc4cf860008dff48b
24 janvier 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 novembre 2023, la SCI SINE demande à la Cour de : Vu les articles 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 606 du Code civil
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a21939b
16 octobre 2025
A titre liminaire, la cour rappelle que l'obligation visée par les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, imposant au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans
Chambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
Elle conclut que, dès lors, son contrat doit être requalifié de CDI à temps plein en application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail.
2ème CH - Section 1
64ba21e1354f98d9699d4fcb
20 juillet 2023
2224 et 1342-10 du code civil, aux motifs que cette demande avait en réalité pour objet les loyers échus entre le 1er mars 2004 et 31 mars 2007 et, comme tels prescrits, alors que, selon les appelants
5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la société Gravlo Pharmacie Pont Michel de sa demande présentée au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause
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