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330 résultats pour « Article L160-9 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa15

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Il résulte de la lettre du 9 mars 2011 de Maître Philippe Z... qu'aucune déclaration de créance n'a été faite par les consorts D... conformément à l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

et comme telles sont soumises à la prescription biennale de l'article L 114-1 alinéa 1 du code des assurances, l'avant dernier alinéa de cet article n'ayant pas vocation à s'appliquer dans la mesure où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

X... est prescrite et irrecevable en application de l'article 1304 du code civil, subsidiairement, qu'il soit jugé qu'aucune assurance n'est susceptible de garantir le remboursement de l'ensemble des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

635236ee8c924eadffcc48ed

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda6

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

profit de Maître Joachim par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité et le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716097d395d6ba9f2a688a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

référer en application de l'article 455 du code de procédure civile La Caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire (ultérieurement la Caisse) et le RSI des Pays de Loire demandent à la cour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La CRCAM CENTRE EST demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions, de: Vu les articles 1134, 1147, 2224 et 2270-1 anciens du Code Civil, Vu l'article L110-4 du Code de Commerce, Vu

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe5b032d83cfd3ea5dd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

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CA

21e chambre

6033776b9270a02ba1543d47

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Au vu des dispositions combinées des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable au litige, et L. 3123-1 du code du

Source officielle