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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6973adc0cdc6046d4771d4a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l' article L 112-6 du code des assurances, Vu l' article L 125-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, Principalement, Débouter
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
31 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-51 et L752-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Source officiellePCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
16 avril 2024
d'un logement est l'objet , la cause ou l'occasion … Dans ces conditions l'article L145-1 du code de commerce , qui a pour objet de s'appliquer aux baux commerciaux et également notamment aux baux accessoires
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les intimés soutiennent que les locaux contractuellement à usage de banque et assurance doivent voir leur loyer fixé à la valeur locative en application de l'article L 145-11 du code de commerce.
Source officielleCh3 Référé Civil
697340afcdc6046d4766c3c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669280
24 avril 2025
24 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance de garantie La SA Générali au visa de l'article L 172-28 du code des assurances, soutient que la société carrosserie RD a fait une déclaration inexacte et produit
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076acf40727a00439c1c
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
30 avril 2024
2022, Monsieur [L] [E] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1147, 1991 et suivants et 1240 du Code civil ; L145-16-2 du Code de commerce : A titre principal, Débouter le syndicat des
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768586
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163cdaba4f434918a1e520f
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Elle indique que, dans ces conditions, toutes ses tentatives de régulariser la situation de Mme [L] sont restées vaines, ce d'autant plus que l'article L115-6 du code de la sécurité sociale dans sa version
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88826
23 mai 2006
23 mai 2006
générales et L173-17 du code des assurances ; considérant que les compagnies d'assurance sont tenus de garantir les risques couverts aux conditions de leur police ; considérant que le certificat
Source officielleChambre commerciale 3-1
66878d1d05d6f7f678d4951c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Ce commandement se référait à la clause résolutoire stipulée dans le bail et rappelait le délai d'un mois prévu par l'article L145-41 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.
Source officielle1re chambre 1re section
642d150dcb8fa004f57da462
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article R.426-13, sous m), du code de l'aviation civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, (et pas, comme l'indique de manière erronée l'appelant, l'article R 4626-13) prévoit une
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263292ba09831876857e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officiellePage 8 sur 15