de l'article 700 du code de procédure civile.

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la SCI Carnot, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 122 et 123, 480 et 500

[V] et Mme [P], intimés, demandent à la cour, au visa de la théorie du trouble anormal du trouble de voisinage, des articles 1792 du code civil, L125-1 et suivants et L242-1 et suivants du code des assurances

Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.

[J] [E] né le 19 Août 1943 à [Localité 6] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 6] Mme [S] [R] épouse [E] née le 22 Juin 1943 à [Localité 8] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Miléna

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles

Par dernières écritures notifiées le 27 février 2025, Monsieur [N] [O] et Monsieur [Z] [O] demandent à la cour de : Vu l'article L145-41 alinéa 1 du code du commerce ; Vu l'article 1343-5 du code

L'article R 165-42 du même code précise que lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations

les articles L145-9 et suivants du code de commerce, * Rejeter les pièces n°20 et 21 non communiquées.

MOYENS ET PRETENTIONS : Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 2 novembre 2016, la SARL Brasserie Flore demande à la cour, au visa des dispositions des articles L145-33 et L145

L.145-41 du Code de commerce.

aux travaux de couverture, travaux relevant au demeurant de l'article 606 du code civil.

5), la nécessité de produire une attestation d'assurance (article 9) et l'obligation de payer les loyers (article 4-1), ainsi qu'une clause résolutoire de plein droit (article 8) stipulant notamment que

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

Sur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère L'article L145-35 du Code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : (') 3° Les impôts,