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Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 17 mai 2024, au visa des articles L125-1 et suivants du code des assurances, 1217 et suivants du code civil, la SCI

- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas

MOTIVATION Selon l'article L125-1 du code des assurances en vigueur du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 tel que modifié par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95 ici applicable, les contrats

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

L125-1 du code des assurances.

seules les dispositions de l'article L173-1-2 sont applicables en l'espèce.

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

l'article 564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la

L145-4 du code civil.

Les articles L125-5-4 et L125-5-5 du code des assurances ne peuvent trouver application. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2015.

1154 du Code civil, - CONDAMNER la société INVESTISSEMENT POUR UNE MEDECINE MODERNE à payer à la société SWISSLIFE ASSURANCE PATRIMOINE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En tout état de cause, il est réclamé une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.

L145-14 du code de commerce.

L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L165-1 du

L.125-1 du Code des assurances.

L145-39 du code de commerce.