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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
mais le tribunal judiciaire de Nancy par application de l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire précité.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.
Chambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Avis
CADA:20154892
19 novembre 2015
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice du Rhône : - 394 W/ 1, 5, 6, 13, 19 et 593 à 726 : dossiers émanant des
CADA:20151458
10 septembre 2015
La commission constate que tous les documents demandés sont, eu égard à leur date, librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, et, selon les indications données par
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CADA:20160172
18 février 2016
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) 19880206/34 - Dossier n° 111 : menées activistes en liaison avec la guerre d'Algérie, affaire
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
Conseil
CADA:20151072
2 avril 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les listes d'étudiants
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
Le champ d'application du Titre II est défini par les articles L221-1 à L221-4.
1ère Chambre
63b54712c9018405dfcaadf6
3 janvier 2023
L211-1 et suivants du code du tourisme et 1231 du code civil pour rechercher la responsabilité de cette agence de voyage qui avait la charge de l'entière organisation du voyage, et dans l'attente de ce
Chambre JEX
670d743a64f81b1bb3118067
11 octobre 2024
Sur la demande en nullité et en mainlevée consécutive des saisies-attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
CADA:20210804
25 mars 2021
son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son oncle Monsieur X, né le X et décédé le X : 1)
CADA:20180830
17 mai 2018
Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
CADA:20155101
La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
de sa prétention. » L'article L211-8 du Code du tourisme dispose que : "L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion
670ec57c1c3411ff34590e50
CADA:20164342
17 novembre 2016
La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088fcf40727a0043a354
10 avril 2025
Monsieur [G] ajoute que l’exclusion de garantie de l’article L211-1 du code des assurances ne peut lui être opposée en ce qu’il importe peu que le véhicule ait été volé le 14 août 2020 dès lors qu’il avait
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