MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l’environnement contenues dans les documents mentionnés aux points 3), 4) et 10), en

en application et de l’article L311-1 du même code.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; 2°/ que le syndicat CFDT a démontré qu'il n'existait aucune idéologie commune entre le SNPNC et FO, le SNPNC revendiquant son statut de syndicat

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

En ce qui concerne le document sollicité au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

L.3 591-8 du code du travail, étant rappelé que les sommes au titre de l`article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties par à l'association Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Est

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L'article R212-1-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L212-2 contient à peine de nullité : 1° La mention du titre exécutoire en vertu duquel

Elle soutient que le contenu de la BDES est conforme aux dispositions légales applicables et à l'article R.2323-1-3 du code du travail dans sa version alors applicable (antérieure à l'ordonnance du 22

-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant

prévue par l'article L11-1 ou dans le cas visé par L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique.

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants

février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 17 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

le délai de 3 mois imposé par l'article R.311-26 du code de l'expropriation.