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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
[Localité 17] [18]; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; A défaut, Vu les dispositions des articles 146 et 276 du code de procédure civile, et R. 142-16 et suivants du Code de
Chambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Chambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril
Cour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
L241-10-1 du code du travail, de : - constater la résiliation judiciaire du contrat de travail -débouter la Sarl Jorcel Services de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -voir la société Jorcel
Pôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691d5
3 mars 2016
L1222-6 du code du travail, auxquelles il n'était pas contraint.
6253cb01bd3db21cbdd8ca57
15 octobre 2008
égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
686424b30bb2f8a66ca5f7ff
1 juillet 2025
Il y a lieu de réserver les dépens ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du dit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
L'indemnité journalière cesse d'être servie à la date fixée par l'expert comme étant celle à partir de laquelle l'assuré peut reprendre le travail.
67fd5056e85d0474bddb3b3f
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895
7 juillet 2021
L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, dont les dispositions sont applicables aux recours préalables
65b00f34b98137c174787ade
L221-1.
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente Selon l'article R221-16 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en
6253ccb3bd3db21cbdd90ff7
23 janvier 2014
SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'aux termes de l'article R. 245-5 du code de la sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant
Pôle 6 - Chambre 5
616348f0543823d76b031767
5 mai 2011
il y était régulièrement invité, que l'affaire a été mise en délibéré ; qu'il ne saurait se plaindre d'une quelconque atteinte au principe du contradictoire résultant de l'article 16 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00922
5 mai 2010
à durée déterminée distincts, portant la dénomination de " contrat d'engagement d'artiste (article L. 122-1-1 & t D. 121-2 du code du travail) " : - contrat du 24 août 2005 pour les répétitions des 24,
Pôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail
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