AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657
30 septembre 2014
30 septembre 2014
de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.
Source officielle6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
795 du code de procédure civile ne s'étendent manifestement pas aux provisions ad litem de l'article 789 2° du code de procédure civile. **** L'article 125 du code de procédure civile dispose que
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052
9 novembre 2016
9 novembre 2016
et Emploi CFDT rappellent à bon droit qu'il ne peut être dérogé par voie d'accord, même unanime, à l'obligation prévue à l'article L.2324-11, dernier alinéa, du code du travail de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf
Source officiellePôle social
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
10 avril 2025
un simple état migraineux comme le conclut la société [16] [Localité 17] [18], bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail du seul fait qu’elle est survenue au temps et lieu du travail ;la société
Source officiellePôle social
65b00f33b98137c174787acd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L221-1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
19 avril 2022
est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295
8 février 2017
8 février 2017
L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code
Source officiellePremier président
66b5b1011eb0145eaea82eb6
8 août 2024
8 août 2024
Le 22 aout 2023, la SELARL MAURIN PILATI a établi une consultation au profit de Monsieur [E] puis, le 25 août 2023, une facture d'un montant de 500 euros HT, 600 euros TTC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6968d8a3cdc6046d4762f686
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail si le salarie refuse l'emploi propose dans les conditions prévues à l'article L 1326-10, en respectant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de un jour et demi incluant le dimanche " ; Ces dispositions sont conformes aux prescriptions des articles L221-2, L221-4 et L220-1 du code du travail, en vigueur au moment de la conclusion du contrat
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, l'article L.1254-1 du code du travail tel qu'issu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit celui-ci comme un ensemble organisé constitué
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L622-22 du même code ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la 'déclaration de sa créance' et qu'elles sont alors reprises de
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
26 mai 2026
Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
7 mars 2019
L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 17