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330 résultats pour « Article L2261-22 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de l'article 3141-19 alinéa 2 du Code du travail.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

795 du code de procédure civile ne s'étendent manifestement pas aux provisions ad litem de l'article 789 2° du code de procédure civile. **** L'article 125 du code de procédure civile dispose que

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

et Emploi CFDT rappellent à bon droit qu'il ne peut être dérogé par voie d'accord, même unanime, à l'obligation prévue à l'article L.2324-11, dernier alinéa, du code du travail de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L 2254-1 du code du travail précise : « Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443770f05fda0a9555b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

un simple état migraineux comme le conclut la société [16] [Localité 17] [18], bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail du seul fait qu’elle est survenue au temps et lieu du travail ;la société

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787acd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L221-1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5478361df277dc5987f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00295

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Le 22 aout 2023, la SELARL MAURIN PILATI a établi une consultation au profit de Monsieur [E] puis, le 25 août 2023, une facture d'un montant de 500 euros HT, 600 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8a3cdc6046d4762f686

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail si le salarie refuse l'emploi propose dans les conditions prévues à l'article L 1326-10, en respectant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de un jour et demi incluant le dimanche " ; Ces dispositions sont conformes aux prescriptions des articles L221-2, L221-4 et L220-1 du code du travail, en vigueur au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747586

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, l'article L.1254-1 du code du travail tel qu'issu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial définit celui-ci comme un ensemble organisé constitué

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L622-22 du même code ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la 'déclaration de sa créance' et qu'elles sont alors reprises de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Cette situation est conforme aux dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause, prévoyant que, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74203a0bad52896c6754

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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